décompression orbitaire

Le Dr Krastinova & l'ODM - 1.

Le mémoire en défense présenté par son Conseil, Me Georges LACOEUILHE

Voici le mémoire en défense que Me Georges LACOEUILHE présente au soutien des intérêts de sa cliente, le Dr Darina KRASTINOVA-LOLOV, dans le cadre de ma plainte auprès de l'Ordre des Médecins à l'encontre de cette dernière. Me LACOEUILHE n’use que d’affirmations gratuites, sans jamais apporter le moindre élément de preuve à l’appui de ses dires – sauf à citer les propos des Experts judiciaires Laurent LAROCHE et Gilles CHAINE, dont j'ai déjà amplement parlé des expertises judiciaires bidon qu'ils ont menées dans le plus grand mépris du principe du contradictoire, ou de la simple vraisemblance.
J'ajouterai que Me LACOEUILHE a bénéficié de plus de six mois pour le mettre au point. L'Ordre des Médecins m'a donné 15 jours pour y répondre - généreusement augmenté de 6 jours, en réponse à ma demande de prolongation.

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« PLAISE AU CONSEIL

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

v  Commémoratifs

Attendu que Mme BUCHER était opérée par le DR TAZARTES d'une exophtalmie bilatérale. Que les suites opératoires étaient marquées par la persistance d'une exophtalmie , l'apparition de creux orbitaux, une cicatrisation que la patiente estimait insatisfaisante , une limitation de l'ouverture buccale, l'apparition d'une diplopie verticale et de rides péri-orbitaires.
Attendu que Mme BUCHER consultait le Dr KRASTINOVA sur les conseils du DR HAYOT et sollicitait une reprise chirurgicale, en insistant sur le fait qu'elle souhaitait à nouveau que le geste soit réalisé par voie coronale.
Que le Dr KRASTINOVA sollicitait la réalisation d'un bilan complet et organisait une consultation le 21 octobre 1999 à l'Hôpital FOCH.
Que le chirurgien expliquait qu'elle pouvait réduire l'exophtalmie mais que la diplopie et les rides ne pourraient être corrigées avec certitude.
Attendu qu'une nouvelle intervention avait lieu le 18 novembre 1999 au cours de la quelle l'information était réitérée et le Dr KRASTINOVA insistait sur le fait que la diminution des rides, de la diplopie et de l'occlusion palpébrale ne pouvaient être garantie.
Qu'elle indiquait en outre que la rétraction palpébrale ne pourrait être traitée que dans un second temps opératoire.
Que Mme BUCHER donnait son consentement éclairé à l'acte chirurgical et une date opératoire était fixée.
Attendu que l'intervention
était réalisée par le Dr KRASTINOVA elle-même le 9 mai 2000. Que le Dr BAUJAT, interne, était présent
Que les suites opératoires étaient assurées par le Pr CHABOLLE, Dr KRASTINOVA, entourée de ses internes et des résidents ainsi qu'il est d'usage à l'Hôpital.
Que les suites
étaient médicalement simples mais le comportement de la patiente se faisait de jour en jours plus agressif.
Que le patiente refusait de faire pratiquer le bilan orthoptique post opératoire ainsi que les séances d'orthopsie.
Que le Dr KRASTINOVA réalisait 7 consultations post opératoires .

v  Procédure

Attendu que Mme BUCHET déposait plainte auprès du directeur de l'Hôpital Foch, puis devant le conciliateur.
Que Mme BUCHER sollicitait la désignation d'un expert et le Pr LAROCHE était désigné en
2002.
Qu'elle sollicitait une mesure de contre expertise et le Pr CHAINE était désigné en 2006. Que les rapports d'expertise excluent toute faute du Dr KRASTINOVA.
Que le 30 décembre 2008, soit 8 ans après les faits, Mme BUCHER croyait devoir déposer une plainte contre le DR KRASTINOVA auprès du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins aux motifs, que le DR KRASTINOVA l'aurait opérée " à son corps défendant" , qu'elle n'aurait pas pratiqué elle-même l'intervention et qu'elle lui aurait refusé les soins post opératoires.
Que le Conseil départemental organisait une réunion de conciliation à laquelle Mme BUCHER ne se rendait pas.
Que le conseil transmettait la plainte, ainsi qu'il en a l'obligation, sans s'y associer et en soulignant :

" la plaignante a été informée que seules ales autorités énumérées à l'article L 4124-2 du CSP, dont le Conseil départemental ne fait pas partes, peuvent valablement saisir le juridiction disciplinaire des actes commis par un médecin à l'occasion de l'exercice de la fonction publique dont il est chargée."
Que la patiente parfaitement informée de l'irrecevabilité de sa plainte décidait néanmoins de la maintenir.

I - A TITRE PRINCIPALE, SUR L'IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE
A - En droit

Attendu que l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique (ancien article L. 418 du même code):
« Les médecins, les chirurgiens dentistes ou les sages-femmes chargés d'un service public et inscrits au tableau de l'ordre ne peuvent être traduits devant la Chambre Disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par
     le ministre chargé de la santé,
     le représentant de l'Etat dans le département,
     le Procureur de la République ou,

     lorsque lesdits actes ont été réalisés dans un établissement de santé, le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ».
Qu'en application de ces dispositions, la jurisprudence décide de manière constante que pour leurs actes réalisés dans le cadre de leur activité publique hospitalière, les praticiens concernés ne peuvent être traduits devant la juridiction ordinale que par les personnes mentionnées au précédent article.
Qu'il a ainsi été jugé par le Conseil d'Etat que :

« M. MARANINCHI, Directeur du service d'hématologie de l'Institut Paoli-Calmettes, centre régional de lutte contre le cancer, a tenu une conférence de presse le 2 décembre 1997, dans les locaux dudit centre, sur le « suivi » des cancers du sein ;
« qu'en dénonçant les lacunes dans ce suivi en Provence-Côte d'Azur-Corse, il a formulé des critiques qui, à les supposer fautives, doivent être regardées comme ayant été exprimées à l'occasion de ses fonctions dans cet institut ;
« que, ainsi que l'a relevé la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre de Médecins, il n 'pas entendu dénigrer ses Confrères ;
« que, dès lors, en se fondant sur ce que les propos incriminés reflétaient les thèses de l'association « R2C » Réseau de convergence Cancer pour les qualifier, au regard des dispositions précitées de l'article L. 418 du code de la santé publique, de fautes commises en dehors des fonctions publiques exercées par M. MARANINCHI, la section disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins a entaché sa décision d'une erreur de droit ;
« que cette décision doit, dès lors, être annulée (...).
« Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, les critiques de M. MARANINCHI à l'encontre des médecins libéraux et du secteur public en Provence-Côte d'Azur-Corse dans l'administration des soins contre le cancer du sein, doivent être regardée comme ayant été formulées à l'occasion de la fonction publique qu'il exerce ;
« Qu'ainsi, seule l'une des autorités mentionnées à l'article L. 418précité du Code de la santé publique pouvait traduire le médecin devant la juridiction disciplinaire ;
« Qu'il suit de là que le Conseil Régional des Médecins était tenu de rejeter les plaintes formées à l'encontre de M. MARAN1NCH1 ;
« Que, par suite, sa décision doit être annulée » (CE 30 décembre 2002, n° 207.957, pièce n° 32).

Que cette jurisprudence est régulièrement confirmée tant par le Conseil d'Etat (CE 17 juin 1988, n° 84-537 ; CE 15 novembre 1982, n° 12.135 ; CE 19 février 1982, n° 08.929) que par la Section Disciplinaire du Conseil National de l'Ordre des Médecins (22 novembre 2007, n° 9798 ; 23 juin 2005, n°9111 ; 6 mars 2002, n° 7890 ; 24 janvier 2002, n° 7593) (pièces n° 33 à 38).
Attendu que la jurisprudence précise, également, le caractère indifférent de l'exercice complémentaire d'une activité libérale par le praticien mis en cause (CE 17 juin 1988, n° 84.537 - pièce n° 39).

B - En l'espèce
Attendu que le Dr KRASTINOVA exerçait les fonctions de chef de l'unité de chirurgie cranio-orbito palpébrale au sein du service ORL de l'Hôpital FOCH jusqu'à la date de sa retraite hospitalière en 2008.
Que le Dr KRASTINOVA est spécialiste en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique.
Qu'elle exerçait en chirurgie maxillo-faciale au sein de l'Hôpital FOCH qui est le plus important l'Hôpital participant au service public hospitalier d'Ile de France.
Que le Dr KRASTINOVA opérait Mme BUCHER à l'Hôpital Foch, dans le cadre de ses fonctions hospitalières.
Attendu que les actes du Dr KRASTINOVA ont été réalisés dans le cadre de l'exercice de sa fonction publique hospitalière, conformément à la jurisprudence précitée.
Qu'ainsi, seules les autorités visées à l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique (ancien article L.418 dudit Code) sont habilitées à saisir les juridictions ordinales d'une plainte à l'encontre de cette dernière.
Que Mme BUCHER ne fait pas partie des autorités spécifiées par l'article L. 4124-2 du Code de la Santé Publique.
Qu'en conséquence, c'est à bon droit que Conseil Départemental indiquait à la plaignante que sa plainte était irrecevable.

C - La sanction de Mme BUCHER
Attendu qu'il ressort des éléments versés aux débats par le Dr KRASTINOVA qu'aucun des griefs de Mme BUCHER n'est fondé.
Que cette plainte intervient après le dépôt de deux rapports d'expertise dont les conclusions sont particulièrement claires et précises en ce qu'elles excluent toute faute du DR KRASTINOVA.
Qu'il faut souligner que, dans le cadre de la procédure ordinale, Mme BUCHER était informée des dispositions de l'article L. 4124-2 du Code de la santé publique.
Que, malgré cette information, elle maintenait ses plaintes à l'encontre du Dr KRASTINOVA.
Que l'acharnement procédurier injustifié de Mme BUCHER à l'égard du Dr KRASTINOVA depuis 2002, porte atteinte à cette dernière et l'a contraint à exposer des frais de justice pour assurer sa défense.

          v Justification d'une amende pour procédure abusive
Attendu que depuis le décret du 25 mars 2007 l'article R 741-12 du Code de Justice Administrative s'applique aux instances disciplinaires.
Que la Conseil Régional de l'Ordre des médecins peut donc :
« Infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 3 000 euros »
Qu'il apparaît que la plainte de Mme BUCHER présente un caractère manifestement abusif.
Que le Dr KRASTINOVA sollicite, en conséquence, la condamnation de Mme BUCHER à une peine d'amende.

          v Justification de dommages et intérêts pour procédure abusive
Attendu que, selon un arrêt du Conseil d'Etat en date du 23 mai 2006
« Considérant que des conclusions à fin de dommages intérêts pour citation abusive amènent nécessairement le juge à apprécier les mérites de l'action dont il est soutenu qu'elle a été abusivement engagée ; que le juge compétent pour statuer sur cette action est par suite seul compétent pour statuer sur ces conclusions indemnitaires qui ne peuvent être présentées qu'à titre reconventionnel dans l'instance ouverte par l'action principale, dont elles ne sont pas détachables ».
Que dans ces conditions, le Conseil Régional est parfaitement compétent pour statuer sur une demande de dommages et intérêts du DR KRASTINOVA
Que le préjudice subi par le Dr KRASTINOVA du fait de l'acharnement procédurier Mme BUCHER est parfaitement établi.
Qu'en conséquence, le Dr KRASTINOVA sollicite que le Conseil régional condamne Mme BUCHER à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts.

II - A TITRE SUBSIDIAIRE, SUR LE FOND, L'ABSENCE DE MANQUEMENT DEONTOLOGIQUE

Attendu qu'en dépit du caractère incontestablement irrecevable de la plainte de Mme BUCHER, le Dr KRASTINOVA entend également apporter des observations complémentaires montrant l'absence de tout manquement déontologique
     A - une intervention pratiquée par le Dr KRASTINOVA
Attendu que le Dr KRASTINOVA opérait Mme BUCHER personnellement ainsi qu'il ressort du compte rendu opératoire.
Que Mme BUCHER n'hésite pas à affirmer sans preuve qu'elle était opérée par le Dr BAUJAT, interne du Dr KRASTINOVA.
Que  si   le  Dr  BAUJAT  était  effectivement  présent  au  bloc  opératoire,  c'est  le  Dr KRASTINOVA qui opérait sa patiente.
Que l'affirmation de Mme BUCHER dénuée de tout fondement.
Que les experts précisaient à Mme BUCHER qu'il apparaissait, sans conteste, que le dr KRASTINOVA avait opéré sa patiente.
Qu'en outre ce grief est bien étonnant dès lors que Mme BUCHER signait un document indiquant:
"je reconnais que la nature de l'examen ou de l'intervention qui m'est proposée ainsi que ses risques , ses avantages et ses alternatives m'ont été expliquées en termes que j'ai compris et qu'il a été répondu de façon satisfaisante à toutes les questions que j'ai posées".
Attendu qu'il ressort de l'ensemble de ces éléments qu'à supposer que la plainte de Mme BUCHER soit déclarée recevable, ce qui est fermement contesté, le Dr KRASTINOVA n'a pas manqué à ses obligations déontologiques à l'égard du Mme BUCHER.
Qu'il est demandé au Conseil de la débouter intégralement de sa plainte.

C- la prétendue intervention malgré le refus de la patiente

Attendu que Mme BUCHER prétend que l'intervention avait été réalisée contre son gré! Que cette affirmation intervient plus de 10 ans après les faits!
Que Mme souhaitait une intervention chirurgicale ainsi qu'il ressort du courrier adressé au Dr TAZARTES :
" Je comprends et respecte votre réticence à vous engager dans une nouvelle opération lourde. Cependant il me semble toujours que la seule bonne solution serait de refaire une coronale. D'autre part c'est une opération que je connais bien maintenant. Cela vaut le coup d'essayer".
Attendu  que  l'indication opératoire  était posée par  le  DR KRASTINOVA  lors  de la consultation du 21 octobre 1999 et confirmée le 18 novembre 199.
Que l'intervention était lieu le 9 mai 2000, soit 6 mois après la dernière consultation. Attendu que Mme BUCHER n'a été ni endormie ni opérée contre son gré! Qu'au contraire elle était opérée à sa demande expresse.

D- le suivi post opératoire

Attendu que Mme BUCHER prétend que le Dr KRASTINOVA aurait refusé d'assurer un suivi post opératoire.
Que pourtant le Dr KRASTINOVA a visité quotidiennement sa patiente lors de son hospitalisation à l'Hôpital FOCH.
Attendu que Mme BUCHER a consulté le DR KRASTINOVA :
le 18 mai 2000
le 25 mai 2000
le 8 juin 2000
le 15 juin 2000
le 21 septembre 2000
le 23 novembre 2000
et le 11 octobre 2001
Que Mme BUCHER ne peut légitimement soutenir que le DR KRASTINOVA a refusé d'assurer un suivi post opératoire alors que 7 consultations post opératoires étaient réalisées.

BORDEREAU DE PIECES COMMUNIQUEES
1. rapport d'expertise du Dr LAROCHE
2. courrier de Mme BUCHER
3. Formulaire de consentement éclairé

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