indépendance et impartialité de

Médiateur de la République : Proposition de réforme de l'expertise

 ...médicale judiciaire

LE MEDIATEUR DE LA REPUBLIQUE

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8/07/2009

I. pp 1 à 5

Les propositions de réforme du Médiateur concernent tous les stades du processus d'expertise : sélection et désignation des experts / formation initiale et continue des experts / garanties de l'indépendance des experts et de l'impartialité des expertises / contrôle de la qualité des expertises / mise en œuvre effective du principe du contradictoire / rémunération des experts et coût de l'expertise pour le justiciable.

I. Sélection des experts - processus d’établissement des listes

Rappel des règles actuelles :

La loi n° 2004-130 du 11 février 2004, modifiant la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires, et son décret d'application n° 2004-146 3 du 23 décembre 2004 ont renforcé le processus de sélection des experts. Actuellement, l'accès à la qualité d'expert s'effectue par l'inscription sur une liste dressée par chaque Cour d'appel, après candidature spontanée du professionnel. L'inscription initiale s'opère pour une période probatoire de deux ans, à laquelle succède une possibilité de réinscription pour cinq ans, les candidatures étant examinées par une commission locale composée de magistrats et d'experts qui est chargée de donner un avis motivé à partir de l'évaluation des productions de l'expert et des formations reçues. L'inscription des experts est ensuite soumise à la délibération et à la décision de l'assemblée générale des magistrats de la Cour d'appel, après audition du magistrat rapporteur (lequel a la possibilité d'entendre le candidat) et du ministère public.

Une liste nationale est par ailleurs établie par le bureau de la Cour de cassation. Ne peuvent figurer sur cette liste que des experts ayant été inscrits pendant trois années consécutives sur une liste dressée par une Cour d'appel. La durée d'inscription sur la liste nationale est fixée à sept ans. Il se prononce sur le rapport de l'un de ses membres, le procureur général entendu.

L'évaluation de ce dispositif fait ressortir la faible portée de la liste nationale des experts judiciaires, laquelle comporte un nombre insuffisant d'experts et s'avère peu connue des juridictions et, par voie de conséquence, peu utilisée par celles-ci. Elle est donc considérée comme ayant avant tout un statut honorifique. Au niveau local, l'accent est mis sur la prédominance d'un système de cooptation conduisant à un renouvellement insuffisant des experts : la grande majorité des expertises est ainsi concentrée entre les mains d'un petit nombre d'experts reconnus(1), tandis que les autres experts éprouvent des difficultés à se faire inscrire puis à être désignés malgré la pénurie d'experts dans certains domaines. On relève par ailleurs l'absence de critères communs aux Cours d'appel pour procéder à la sélection des experts.

Propositions de réforme :

1° Améliorer les conditions d'élaboration et de diffusion de la liste nationale des experts judiciaires notamment en matière médicale

Une liste nationale de médecins experts judiciaires bien conçue et largement diffusée permettrait en effet d'accroître le nombre d'experts qualifiés, favoriserait la désignation d'un plus large éventail d'experts et faciliterait le choix du juge, en particulier lorsqu'il s'agit d'un domaine d'expertise spécifique ou qu'il apparaît souhaitable de délocaliser la réalisation de l'expertise. Une telle liste pourrait également constituer un document de référence pour l'ensemble des expertises médicales, qu'elles interviennent dans le cadre d'une procédure amiable ou du contentieux de la sécurité sociale (2).

Il est proposé à cette fin de :

³ créer une Commission nationale de l'expertise chargée de l'établissement et du suivi de cette liste et qui présenterait l'intérêt d'associer des magistrats, des membres des compagnies nationale et régionales d'experts,   des   représentants   des  Ordres  et  organismes   professionnels   (syndicats  de  médecins représentatifs, sociétés savantes des différentes disciplines) concernés ainsi que des associations de malades et de défense des victimes ;

³ élargir dans cet esprit la composition des commissions locales d'examen des candidatures placées auprès des Cours d'appel ;

³ revoir les classifications et rubriques de la nomenclature définie par l'arrêté du 10 juin 2005 afin de les adapter aux évolutions de la science et des pratiques médicales et d'ouvrir ainsi la classification à de nouvelles spécialités ;

³ compléter les informations relatives aux experts figurant sur les listes (notamment les spécialités des experts doivent être connues) ;

³ améliorer la diffusion de la liste nationale des experts judiciaires auprès des juridictions de première instance et des Cours d'appel. Ainsi que cela a été souligné lors de la Conférence de consensus organisée par la Cour de cassation sur le thème de l'expertise judiciaire civile (3), la création d'un outil informatique national rendant accessible à toute personne ou instance intéressée un « fichier des experts » complet, précis et actualisé apparaît indispensable.

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1 Selon le témoignage fourni par un expert auprès de la Cour d'appel d'Angers, entre 80 et 90% de l'ensemble des expertises médicales (intervenant dans un cadre contentieux ou non) seraient confiées dans cette ville à cinq experts, dont trois n'exercent plus la médecine. Un autre médecin-expert exerçant dans la ville de Metz relève le « peu d'ouverture vers les nouveaux et les autres Experts des Cours ».

L'absence de recours systématique à un tiers expert dans ces procédures est en effet problématique, d'abord parce qu'elle peut conduire à la multiplication des examens médicaux auxquels doit se soumettre la victime ou l'assuré social afin de respecter le principe du contradictoire, ensuite parce qu'elle laisse douter de l'impartialité des médecins choisis pour effectuer ces examens vis-à-vis des parties qui les désignent et les rémunèrent.

Conférence de consensus, «L'expertise judiciaire civile», Recommandations de bonnes pratiques juridictionnelles, Cour de cassation 15-16 novembre 2007.

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2 ° Parmi les conditions pour permettre l'inscription ou la réinscription sur une liste, exiger que le candidat exerce toujours l'activité médicale au titre de laquelle il revendique sa qualité d'expert

Actuellement, peut accéder à la qualité d'expert une personne ayant cessé son activité professionnelle : selon l'article 2 du décret n°2004-1463 du 23 décembre 2004, le candidat doit justifier « exercer ou avoir exercé pendant un temps suffisant une profession ou une activité en rapport avec sa spécialité ». Selon une opinion assez largement partagée, ceci ne devrait plus être possible, autant pour garantir que l'expert dispose de connaissances actualisées et d'une expérience récente dans sa discipline que pour éviter des « professionnels de l'expertise », effectuant des expertises à la chaîne et n'ayant plus aucune pratique médicale. Pour tenir compte des besoins en experts dans certaines spécialités, cette condition, exigée au moment de la candidature, n'empêcherait pas le maintien sur une liste d'un expert accédant ensuite à la retraite sous réserve que celui-ci atteste dans son rapport annuel des actions entreprises pour rester en contact avec sa profession et mettre à jour ses connaissances.

II. Désignation de l'expert par le juge

Rappel des règles actuelles :

D'après l'article 1er de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 modifiée, les juges peuvent désigner comme expert dans une instance « toute autre personne de leur choix », tandis que l'article 2 précise que les listes sont seulement établies pour l'information des juges, qui n'ont donc nullement l'obligation de procéder à la désignation d'un expert à partir des listes. Cette liberté totale du juge dans le choix du technicien qui l'assiste (réaffirmée à l'article 232 du Nouveau Code de Procédure Civile) apparaît discutable : autant l'évaluation du besoin de recourir à une expertise doit relever du pouvoir d'appréciation du juge, autant la désignation hors liste d'un expert devrait être encadrée pour éviter les dérives et donner toute son efficacité au système des listes (d'autant que les experts non-inscrits ne sont pas formellement soumis à l'obligation de prêter serment).

Propositions de réforme :

1° Donner un effet plus contraignant aux listes d'experts en posant le principe de la désignation de l'expert judiciaire à partir des listes, le choix hors liste restant possible mais devant être motivé par le juge et Justifié par des circonstances particulières (par exemple l'expertise concerne un domaine très spécialisé non couvert par les listes ou encore il n'y a pas d'expert agréé disponible dans la discipline en cause)

II convient de relever que la possibilité de désignation hors liste est déjà restreinte pour les expertises en matière pénale : cf. l'article 157 du code de procédure pénale (CPP) : « Les experts sont choisis parmi les personnes physiques ou morales qui figurent sur la liste nationale dressée par la Cour de cassation ou sur une des listes dressées par les cours d'appel dans les conditions prévues par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires. A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes. » La limitation du choix hors liste est également opérée par l'article L.1142-12 du code de la santé publique pour les expertises en matière d'accidents médicaux.

Dans ses recommandations, la Cour de cassation estime elle-même qu' « il n'est pas de bonne pratique de choisir l'expert hors liste ».

2° Associer les parties à l'instance au choix de l'expert et à la définition de sa mission

Les conclusions d'une expertise auront d'autant plus de chances d'être acceptées que l'expert désigné jouira de la confiance de l'ensemble des parties. C'est pourquoi, dans l'esprit du droit anglais, la Cour de cassation estime de bonne pratique que le juge prenne en considération, dans la désignation de l'expert, la proposition conjointe des parties. Il apparaît également utile qu'un échange ait lieu sur les questions soumises à l'expert, afin que les termes en soient précis et d'éviter ainsi les risques d'erreurs liés à des missions mal définies.

Il convient de relever que la désignation consensuelle de l'expert est d'ores et déjà préconisée et pratiquée dans certaines juridictions ; ainsi, le protocole d'accord signé le 4 mai 2006 entre le Tribunal de Grande Instance de Paris, l'Ordre des avocats à la Cour d'appel de Paris et l'Union de la Compagnie d'experts de la Cour d'appel de Paris prévoit que le juge s'efforce de mener une concertation préalable à la mise en œuvre d'une expertise avec l'ensemble des parties, dans le but de vérifier l'adaptation de la mission proposée au litige considéré et de recueillir leur accord sur le nom de tel(s) expert(s), sur sa proposition ou sur celle de l'une ou l'autre des parties.

Cette règle figure par ailleurs déjà dans le code de la sécurité sociale prévoyant que, en cas de contestation nécessitant le recours à une expertise, il est fait appel à un « médecin expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le médecin conseil ou, à défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter de la contestation, par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales » (art. R. 141-1 du CSS). De même assiste-t-on à une évolution vers ce principe en matière de procédure pénale : « Copie de la décision ordonnant une expertise est adressée sans délai au procureur de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter tes questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157 » (article 161-1 du CPP). Il conviendrait dès lors d'étendre cette méthode aux expertises judiciaires civiles.

III. Formation initiale et continue des experts

Rappel des règles actuelles :

L'article 2 de la loi n°71-498 du 29 juin 1971 modifiée prévoit que la commission d'examen des candidatures placée auprès de la Cour d'appel évalue l'expérience de l'intéressé et la connaissance qu'il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d'instruction confiées à un technicien. Toutefois, il n'est pas fait référence à une obligation de formation, qui devrait porter moins sur les compétences techniques (normalement acquises) que sur les connaissances juridiques relatives à la procédure d'expertise.

Propositions de réformes :

1° Pour être inscrit, l'expert devrait être obligatoirement titulaire d'un diplôme de médecine légale ou de réparation juridique du dommage corporel ou d'autres diplômes équivalents délivrés par de rares universités (par exemple, les universités de Paris 8 et de Montpellier 1 ont mis en place un diplôme interuniversitaire de droit de l'expertise médico-légale particulièrement complet).

L'expertise médicale du dommage corporel est un exercice difficile qui requiert des connaissances médico-légales particulières. C'est pourquoi il conviendrait d'encourager les initiatives universitaires visant à mettre en place des enseignements indépendants de ceux délivrés par les sociétés d'assurance et des diplômes spécifiques à cette mission, et de rendre explicitement obligatoire la possession d'un tel diplôme pour prétendre à devenir médecin-expert.

2° La Commission nationale de l'expertise aurait pour mission de dresser la liste des diplômes admissibles et pourrait également contribuer à la formation initiale et continue des experts, en partenariat avec les Compagnies d'experts qui proposent déjà de telles formations et l'Ecole Nationale de la Magistrature.

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Voir suite, article suivant.

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